Règlement européen sur les données

Le règlement UE 2023/2854, est un cadre législatif clé qui régit les droits d'accès et d'utilisation des données dans toute l'Union européenne. Le règlement vise à garantir les pratiques de partage des données équitables et transparentes, en permettant aux particuliers et aux entreprises d'accéder aux données générées par les appareils connectés, y compris les véhicules, et de les contrôler. CUPRA s'engage à mettre en œuvre des solutions conformes au règlement, afin de renforcer la confiance dans les services et l'innovation basés sur les données. Pour plus d'informations sur le règlement, vous pouvez suivre ce lien : Consulter la législation européenne

Vos données, vos droits

En application du Data Act, nous respectons les principes de transparence, équité et contrôle par l’utilisateur. Ce règlement garantit un accès clair et encadré aux données générées, dans des conditions assurant leur sécurité et leur conformité.

Principes essentiels :

• Contrôle & transparence : particuliers et entreprises peuvent consulter et gérer leurs données.
• Accès et usage équitables : possibilité de récupérer ses données ou de les partager en toute sécurité avec des tiers choisis.
• Sécurité & conformité : le partage s’effectue dans le respect de mesures strictes et de garanties légales.
• Résolution des litiges : des procédures sont prévues pour régler les conflits d’accès.

Les autorités publiques peuvent demander certaines données uniquement dans des cas exceptionnels (urgence, nécessité publique), conformément aux lois et exigences de sécurité.

Pour consulter les informations précontractuelles, veuillez cliquer sur ce lien : https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/fr/fr/service/pre-contractual-information.html

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel cliquez sur ce lien : https://eu-data-act.drivesomethinggreater.com/fr/fr/service/brands-privacy-notice.html

Catégories de données

Les données non personnelles sont générées par les véhicules, produits connectés et services associés lors de leur utilisation.

Nous pouvons vous fournir :

• les données stockées sur nos serveurs à partir de votre véhicule ;
• ou celles enregistrées directement dans le véhicule ou le produit connecté et accessibles via son interface utilisateur.

Nous ne fournissons pas les données issues de capteurs non stockées ou conservées uniquement brièvement, car elles servent uniquement au bon fonctionnement du produit.

La liste complète figure sur le Portail du Data Act : VW Group EU Data Act Portal

Types d’utilisateurs

Le Data Act distingue plusieurs catégories d’utilisateurs, chacune ayant des droits et responsabilités spécifiques en matière d’accès et de gestion des données.

Utilisateur privé

Personne physique propriétaire d’un véhicule connecté, disposant d’un droit contractuel transféré ou bénéficiant d’un service lié à ce véhicule.

Droits & possibilités :

• Obtenir une copie de vos données historiques.
• Choisir quelles données consulter ou partager.
• Autoriser l’accès à des tiers.
• Gérer les consentements : vérifiez et modifiez vos partages dans le portail « Marque » ID.

Vous pouvez agir sur vos données en rendant sur le Portail du Data Act : VW Group EU Data Act Portal

Utilisateur professionnel

Entreprise ou entité propriétaire d’un véhicule connecté, disposant d’un droit contractuel transféré ou bénéficiant d’un service associé.

Droits & possibilités :

• Accéder aux données générées par un ou plusieurs véhicules.
• Partager ces données de manière sécurisée avec partenaires ou prestataires.

Vous pouvez agir sur vos données en cliquant ici : EU Data Act

Tiers

Entreprise ou organisation (assurance, prestataire de services, etc.) à qui l’utilisateur donne accès aux données générées.

Droits & possibilités :

• Obtenir les données nécessaires à la fourniture d’un produit ou service (ex. : assurance personnalisée).

Vous pouvez obtenir les données concernées en cliquant ici : EU Data Act

Autorités publiques

Organismes de régulation ou institutions publiques habilités à demander certaines données dans des situations exceptionnelles.

Droits & possibilités :

• Accéder aux données nécessaires à la sécurité publique, à la régulation ou en cas d’urgence.
• Utiliser ces données de manière responsable, dans l’intérêt général.

Vous pouvez accéder et/ou utiliser les données concernées en cliquant ici : Vehicle Data System