Politique de confidentialité pour le développement des systèmes d'aide à la conduite et l'amélioration de la sécurité routière
Par le biais de cette politique de confidentialité, nous vous informons du traitement et de l'utilisation de vos données à caractère personnel par SEAT, S.A. pour le développement et l'amélioration des fonctions d'aide à la conduite et de conduite automatisée, ainsi que des services supplémentaires qui peuvent être appropriés pour accroître la sécurité routière en général. Nous vous informons que SEAT, S.A. est un constructeur espagnol de véhicules utilitaires homologués qui opère sous les marques SEAT et CUPRA. Dans la suite du présent document, SEAT, S.A. peut être désignée indistinctement par les termes SEAT ou CUPRA.
1. Qui est le responsable du traitement des données ?
- SEAT, S.A.U. with NIF A-28049161 (SEAT / CUPRA)
- Adresse: Autovía A-2, Km. 585, Martorell (Barcelona, Spain)
- Contact: customercare@cupraofficial.com
2. Quel type de données traitons-nous et quelle en est l'origine ?
Nos véhicules sont équipés de caméras et de capteurs à l'extérieur du véhicule, capables de collecter certaines données et informations sur la voie publique dans certaines circonstances :
- Enregistrements vidéo et cinématographiques
- Enregistrements d'images et de photos
- Enregistrements audio
- Données de localisation : données de localisation stationnaire (position GPS et horodatage)
Il convient de noter que l'identification des personnes n'est à aucun moment envisagée et n'est pas nécessaire aux fins énumérées ci-dessous. Les personnes, les véhicules et les autres objets ne sont considérés comme des « objets » que dans le contexte de situations liées à la circulation et à l'environnement, par exemple « piéton sur le bord droit de la route ». Sans votre contribution active et la fourniture de données supplémentaires, nous ne serons pas en mesure d'attribuer les données collectées à une personne physique.
3. Dans quel but traitons-nous vos données et quelle est la base juridique ?
L'enregistrement et le traitement des données ont pour objectif principal de développer et d'améliorer les fonctions d'aide à la conduite et de conduite automatisée (fonctions ADAS), nécessaires à l'homologation des futurs véhicules, ainsi que les services et fonctions liés au véhicule, qui peuvent être utiles pour accroître la sécurité routière en général. L'enregistrement et le traitement des données sont effectués dans des situations de trafic prédéfinies et spécifiques, au moyen d'événements ou de campagnes créés à cet effet, en utilisant des capteurs et des technologies d'acquisition d'images. Ces « événements » ou situations de trafic peuvent être des situations critiques pour la sécurité, telles que des freinages d'urgence, ou des particularités locales, telles que des marquages de voie défectueux, des panneaux de signalisation spécifiques. La reconnaissance de ces situations critiques pour la sécurité routière, ainsi que le développement et l'optimisation des systèmes et des fonctions qui en découlent, constituent une part importante de l'amélioration continue des systèmes d'aide à la conduite de nos véhicules.
Ce traitement de données peut concerner toute personne qui se trouve occasionnellement à proximité du véhicule ou qui est directement impliquée dans une situation de circulation critique pour la sécurité des personnes. Dans ces cas, nos véhicules peuvent collecter son image à un moment donné. Nonobstant ce qui précède, nous vous informons que les éventuelles images et données obtenues sont anonymisées par le biais d'un processus de pixellisation et dans un délai maximum de 48 heures. À partir de là, les personnes, véhicules ou autres objets qui peuvent se trouver à l'extérieur sont considérés comme des « objets anonymes » dans le contexte de la circulation, tels que les « piétons sur le côté droit de la route ». Nous utilisons ces informations pour améliorer le logiciel et supprimer les caractéristiques personnelles qui ne sont pas pertinentes pour le développement du système de conduite et de sécurité routière.
Nous traiterons vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). Plus précisément, les finalités et les bases juridiques du traitement de vos données sont les suivants :
Objet | Données | Base juridique | Exemples |
Collecte des données pour le développement des fonctions et de services d'aide à la conduite et de conduite automatisée | Enregistrements (vidéo/film, image/photo, audio), données de localisation (données de localisation stationnaire) | Art. 6(1)(f) RGPD – intérêts légitimes de SEAT/le tiers pour le développement, les tests, la validation et la mise sur le marché de systèmes d'aide à la conduite pertinents pour la sécurité, pour la sécurité active et passive, jusqu'aux systèmes de conduite automatisés et autonomes, pouvant contribuer à améliorer la sécurité routière globale. | Extraction d'enregistrements de l'environnement du véhicule dans des situations strictement définies (par exemple, freinage d'urgence ou manœuvres d'évitement soudaines) pour développer des fonctions et des services d'aide à la conduite et de conduite automatisée ; amélioration de la sécurité du produit, du véhicule et de la route |
Évaluation des enregistrements réalisés dans des situations de circulation réelles | Enregistrements (vidéo/film, image/photo, audio), données de localisation (données de localisation stationnaire) | Art. 6(1)(f) RGPD – intérêts légitimes concernant la détection de l’environnement, des obstacles et des conditions ainsi que des usagers de la route, y compris leur direction de déplacement, afin de déterminer la réponse appropriée du véhicule. | Évaluation des enregistrements provenant de l'environnement du véhicule, y compris la collecte, le traitement et le stockage des enregistrements vidéo, audio et d'images ; amélioration des systèmes d'aide à la conduite et d'information au conducteur en termes de reconnaissance des usagers de la route, des situations et des autres objets |
Sauvegarde et défense de nos droits et divulgation dans le cadre de mesures gouvernementales/judiciaires | Enregistrements ; données de localisation | Art. 6(1)(c) RGPD - obligation légale en vertu du droit de l’UE/de l’État membre. Art. 6(1)(f) RGPD - intérêts légitimes de SEAT/du tiers.
| Exercice et revendication des droits et des réclamations ; divulgation pour la collecte de preuves ; poursuites pénales et exécution des actions civiles |
Respect des exigences légales / traitement fondé sur des dispositions légales | Enregistrements ; données de localisation | Art. 6(1)(c) RGPD - obligation légale en vertu du droit de l’UE/de l’État membre. | Traitement des demandes des personnes concernées en vertu du RGPD ; traitement des rapports sur les violations potentielles de données à caractère personnel |
4. Comment vos données sont-elles conservées et pendant combien de temps ?
Les images pixellisées seront stockées pendant une période maximale d'un an aux fins indiquées ci-dessus, à moins qu'il ne soit nécessaire de les stocker pendant des périodes plus longues pour des raisons juridiques. Un stockage prolongé peut être nécessaire pour l'assurance qualité et la correction des erreurs. Les données sont effacées au plus tard dès que la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées n'est plus d'actualité.
5. Qui sont les destinataires de vos données ?
De manière générale, nous vous informons que nous ne divulguerons pas vos données à caractère personnel à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale ou dans les cas spécifiques détaillés ci-dessous :
En tant que constructeurs automobiles certifiés, nous sommes tenus, à la demande des autorités compétentes, de traiter et de partager certaines données stockées dans votre véhicule. Certaines de ces obligations peuvent découler d'enquêtes sur des infractions pénales, des accidents de la circulation, le contrôle des ventes d'occasion et d'autres circonstances similaires. Toute divulgation de données aux autorités sera toujours couverte par le respect des obligations légales applicables correspondantes (Art. 6.1(c) RGPD).
En outre, notre entreprise fait partie du groupe Volkswagen. À cet égard, nous vous informons que nous utilisons des serveurs de données, des fournisseurs de services informatiques et d'autres fournisseurs et tiers sous contrat avec le groupe Volkswagen, qui assurent également la maintenance et l'assistance technique des systèmes informatiques de nos véhicules. Ces tiers, ainsi que les fournisseurs de SEAT et de Volkswagen, traiteront toujours les données à caractère personnel en notre nom et conformément à nos instructions.
Enfin, dans certaines circonstances, SEAT peut partager vos données avec des sociétés du groupe Volkswagen dans le but d'améliorer et d'innover des produits liés à la sécurité de votre véhicule. Ces entreprises sont les suivantes : Volkswagen AG, Škoda Auto a.s. et Cariad SE.
6. Vos données seront-elles transférées en dehors de l'Espace économique européen ?
En règle générale, vos données seront traitées dans l'EEE (Espace économique européen), auquel le RGPD s'applique sans restriction. Toutefois, en tant qu'entreprise active au niveau mondial, il est nécessaire, dans des cas exceptionnels, de stocker et de traiter des données en dehors de l'UE. Veuillez noter que nous ne transférerons vos données à des pays tiers que si cela est légalement autorisé par le RGPD. À moins qu'une décision d'adéquation n'ait été prise par la Commission européenne, nous ne transférerons vos données vers des pays tiers que si cela est autorisé en vertu des Art. 44 à 49 RGPD. Dans la mesure où SEAT S.A. s'appuie sur des garanties appropriées conformément à l'Article 46 par. 2 RGPD pour le transfert vers des pays tiers (par exemple, clauses contractuelles types ou règles d'entreprise contraignantes), nous prendrons des mesures techniques et/ou organisationnelles supplémentaires si cela est nécessaire pour maintenir une protection adéquate de vos données. Les accords avec les sous-traitants prévoient régulièrement la conclusion de clauses contractuelles types de la Commission européenne afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.
7. Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?
Vos droits en tant que personne concernée sont décrits ci-dessous :
Droit | Contenu |
Accès | Vous pouvez obtenir une confirmation quant au fait que nous traitons vos données à caractère personnel, ainsi que consulter vos données à caractère personnel figurant dans nos fichiers. |
Rectification | Vous pouvez modifier vos données à caractère personnel lorsqu'elles sont inexactes, ainsi que compléter celles qui sont incomplètes. |
Suppression | Vous pouvez demander la suppression ou l'effacement de vos données à caractère personnel lorsque, entre autres raisons, les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. |
Opposition | Vous pouvez demander que vos données à caractère personnel ne soient pas traitées. Notre organisation ne traitera plus les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses, ou pour l'exercice ou la défense d'éventuelles réclamations. |
Limitation | Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants : • Alors que l'exactitude de vos données est contestée ; • Lorsque le traitement est illicite, que vous vous opposez à la suppression de vos données et que vous demandez la limitation de leur utilisation ; • Lorsque nous n'avons pas besoin de traiter vos données, mais que vous en avez besoin pour l'exercice ou la défense vos droits ; • Lorsque vous vous êtes opposé au traitement de vos données pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt public ou pour la satisfaction d'un intérêt légitime, tout en vérifiant si les motifs légitimes du traitement prévalent sur les vôtres. |
Portabilité | Vous pouvez recevoir, sous forme électronique, les données à caractère personnel que vous nous avez fournies et celles obtenues dans le cadre de votre relation contractuelle avec nous, ainsi que les transmettre à une autre entité. |
8. Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer ces droits en soumettant une demande écrite à SEAT, S.A Autovía A-2 Km. 585, Martorell (Barcelona), Espagne, ou à l'adresse électronique customercare@cupraofficial.com. L'exercice de ces droits est gratuit, sauf en cas de demandes manifestement infondées ou excessives. En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations supplémentaires peuvent vous être demandées pour nous permettre de la confirmer et de répondre ainsi à l'exercice de votre droit. Si vous considérez que nous n'avons pas traité vos données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Agence espagnole de protection des données sur le site web www.aepd.es ou auprès de l'autorité de contrôle compétente.
9. Délégué à la protection des données
Si vous avez des questions sur la protection des données ou si vous souhaitez contacter notre délégué à la protection des données (« DPD »), vous pouvez le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : dataprotection@seat.es
10. Suppléments spécifiques au pays
Veuillez noter que le niveau de protection des données du RGPD, tel que décrit ci-dessus, présente les exigences de base. Si des droits spécifiques aux personnes concernées s'appliquent dans votre pays ou si des informations supplémentaires sur le traitement ou les personnes à contacter sont nécessaires, vous les trouverez dans les suppléments spécifiques au pays ci-dessous.
France: Dans la mesure où l'accès aux données et leur traitement relèvent du champ d'application de la législation française sur la protection des données, vous avez également le droit de définir les directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès (droit post-mortem). (Français) Dans la mesure où l'accès aux données et leur traitement relèvent du champ d'application de la législation française sur la protection des données, vous avez également le droit de définir les directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès (droit post-mortem).
Dernière mise à jour : Novembre 2025