CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE CUPRA 2019.0.11.0 FR/FR

Conditions Générales d'Utilisation du site CUPRA

SEAT France, division de Volkswagen Group France se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis et ne pourra être tenu responsable des conséquences de telles modifications.

L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux conditions suivantes ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur. En accédant au site, vous acceptez, sans limitation ni réserve, ces conditions.

1.     Préambule

SEAT France est une division de Volkswagen Group France, société anonyme française, au capital de 198 502 510€ dont le siège se situe 11, avenue de Boursonne, 02601, Villers-Cotterêts Cedex – France, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 832 277 370, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 33 832 277 370.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation (y compris le simple accès) du Site CUPRA (www.cupraofficial.fr), y compris tous les contenus et services disponibles sur ce site (présentation des produits CUPRA et configurateur).

L’internaute qui souhaite utiliser le site https://www.cupraofficial.fr est supposé avoir pris connaissance des CGU qui sont consultables sur ledit site.

Ainsi l’internaute est considéré comme ayant pris connaissance de la dernière version en vigueur des CGU.

Ces CGU ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services mais ont vocation à encadrer l’utilisation du site https://www.cupraofficial.fr.

2.     Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Internet » : réseau de réseaux permettant l'échange d'informations à partir d'un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
  • « l'Internaute » : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent site ;
  • « Données personnelles » : au regard de l'article 4.1 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement 2016/679 ou RGPD) désignent « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
  • « Droits de propriété intellectuelle et industrielle » : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle présents sur le Site y compris, sans toutefois s'y limiter, le logiciel de base, les textes, les images, les sons, les animations, les vidéos, les travaux, les designs, les logos, les marques déposées et autres signes distinctifs, les bases de données et autres contenus faisant partie de ce Site.

3.     Objet

Les présentes CGU et les documents cités à l’article 4 ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation du site https://www.cupraofficial.fr par l’Internaute.

4.     Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent à l’Internaute sont :

  • les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein du site ;
  • la politique de confidentialité relative au site ;
  • la politique de gestion des cookies relative au site.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

En termes de protection des données à caractère personnel, la politique de confidentialité relative au site, prévaudra sur les autres documents.

Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :

  • obligation par obligation ;
  • ou à défaut alinéa par alinéa ;
  • ou à défaut article par article.

5.     Entrée en vigueur – Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’Internaute consécutive à ladite mise en ligne.

L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

6.     Accès au site

L’accès au site 24h/24 et 7 jours/7 est libre.

SEAT France s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, SEAT France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. https://www.cupraofficial.fr ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité permanente du site.

SEAT France se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

SEAT France n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du site ou des services qui y sont associés.

SEAT France se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

 

7.     Publicité et promotion sur le site

SEAT France se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

8.     Liens hypertextes

Pour votre confort, le Site contient des liens vers d'autres pages Internet, soumises à des CGU et Politiques de confidentialité différentes. En aucun cas, des données personnelles ne seront échangées avec ces sites Internet externes.

SEAT France ne peut être tenu responsable des contenus et autres éléments présents sur des sites Internet qui appartiennent à des tierces parties ou sont gérés par des tierces parties, même s'ils font partie du Groupe SEAT.

A ce titre, SEAT France ne peut être tenu responsable quant aux informations contenues sur les réseaux sociaux auxquels l'Internaute peut accéder par l'intermédiaire du Site, ces réseaux sociaux possédant leurs propres CGU et Politiques de confidentialité, hors du contrôle de l'entreprise.



SEAT France est exonéré de toute responsabilité à l'égard du bon fonctionnement de ces réseaux sociaux, de la véracité et de la légalité des contenus ou informations auxquels l'Internaute peut avoir accès, des dommages que l'Internaute peut subir suite à l'utilisation de ces données.


L'inclusion de liens vers d'autres sites Internet par l'Internaute est formellement interdite sauf autorisation expresse accordée par SEAT France.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web de l’Internaute devront être retirés à première demande de SEAT France.

9.     Données à caractère personnel

Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données  et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles , l'Internaute est informé que SEAT France en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les droits des personnes concernées, dont les données à caractère personnel, sont précisés au sein de la Politique de protection des données personnelles.

10.  Cookies

Lors de la consultation de notre site https://www.cupraofficial.fr, des informations sont susceptibles d’être enregistres dans des fichiers « cookies » installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

Pour plus d’informations, cliquer ici.

11.  Disponibilité du Site

L’Internaute reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, SEAT France ne puisse pas garantir une disponibilité continue du Site ni des Services.

SEAT France fera ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, SEAT France prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

12.  Comportement et responsabilité

Chaque Internaute se doit d’utiliser du Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de SEAT France et de tout tiers.

En accédant au Site, l’Internaute s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des CGU et à respecter ces CGU ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de SEAT France et des éventuels tiers ;
  • respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site ;
  • à utiliser le Site dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination.

En outre, l’Internaute s’interdit, notamment :

  • d’utiliser les fonctionnalités du Site à des fins non prévues dans les CGU, ou à des fins contraires à la destination du Site et/ou qui porteraient atteinte aux droits de SEAT France, d’un de ses partenaires ou de tout tiers ;
  • d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit ;
  • de communiquer à SEAT France des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • de télécharger vers le Site, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :

                    o   des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,

                    o   un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,

                    o   tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

  • perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
  • accéder à des Données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur ou une partie du Site auquel l’Internaute n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du Site, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Internaute ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne physique ou morale par le biais du Site ;
  • porter atteinte à la réputation de SEAT France, du Site, d’un ou plusieurs autres Internautes ou de tout tiers.

L’Internaute s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou provenant de tiers. A fortiori, l’Internaute s’abstient de tout traitement de Données à caractère personnel obtenues sur le Site ou par son biais et notamment de toute collecte ou de toute utilisation non autorisée ou détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Internaute (s) ou toute autre personne physique ou morale.

Les Internautes sont invités à signaler à SEAT France toute utilisation frauduleuse du Site dont ils auraient connaissance et notamment tout contenu qui contreviendrait aux interdictions énoncées dans les CGU ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur.

Par ailleurs, SEAT France ne peut être tenu responsable des erreurs affectant ses serveurs ou ses réseaux de communication, des problèmes résultant d'un mauvais fonctionnement ou de l'utilisation de versions non optimisées des navigateurs web.

De plus, SEAT France ne peut être tenu responsable des erreurs, des inexactitudes, de la véracité et de la mise à jour régulière du contenu Site.

Quiconque consulte le Site est tenu entièrement responsable de son accès sur le Site et de son utilisation faite des informations contenues sur celui-ci.

SEAT France ne peut être tenu responsable des conséquences, dommages et préjudices pouvant résulter de l'accès à ce Site ou de l'utilisation de ces informations.

SEAT France ne peut être tenu responsable des erreurs de sécurité ou dommages pouvant être occasionnés sur l'ordinateur de l'Internaute (logiciels et matériel informatique) et/ou des fichiers ou documents enregistrés dans celui-ci.

En particulier, SEAT France ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par la présence de virus sur l'ordinateur de l'Internaute, des échecs d'utilisation du navigateur, du mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, des problèmes de connexion Internet, des interférences, des omissions ou des déconnexions des systèmes électroniques de l'Internaute et, en général, des problèmes hors du contrôle de l'entreprise.

13.  Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle présents sur le Site (y compris, sans toutefois s'y limiter, le logiciel de base, les textes, les images, les sons, les animations, les vidéos, les travaux, les designs, les logos, les marques déposées et autres signes distinctifs, les bases de données et autres contenus faisant partie de ce Site), désigné ci-après par les « Droits de propriété intellectuelle et industrielle », sont la propriété exclusive de SEAT France ou, le cas échéant, de tierces parties (concédants ou cessionnaires de SEAT France), indépendamment du fait qu'ils aient été enregistrés ou non.

Les CGU ne doivent pas être interprétées comme l'attribution de Droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site ou sur certaines des parties et/ou contenus de celui-ci, à l'exception de l'autorisation limitée accordée à l'Internaute pour naviguer sur le Site à des fins personnelles seulement.

Toutes formes d'exploitation des Droits de propriété intellectuelle et industrielle, telles que la reproduction, la distribution, la communication publique (y compris la mise en ligne) et la modification, sont formellement interdites, sauf autorisation expresse de SEAT France.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de SEAT France, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l'internaute s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de SEAT France.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site web qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de SEAT France et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site web sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de SEAT France est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par SEAT France est prohibée et constitutive de contrefaçon.

Par ailleurs, il est interdit de divulguer, extraire, réutiliser, renvoyer ou utiliser, entièrement ou partiellement, toutes parties du Site appartenant à SEAT France par n'importe quel moyen sans l'accord préalable et exprès de l'entreprise.

14.  Tolérance

L’internaute et SEAT France conviennent réciproquement que le fait pour l’un de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

15.  Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16.  Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée .

17.  Réclamations - Médiation de la consommation

Toute réclamation doit, selon sa nature, être adressée soit au réparateur/distributeur (vendeur) agréé CUPA France avec lequel vous avez signé un contrat, soit, si elle concerne plus particulièrement CUPRA France, par courrier au Service Relations Clients de Volkswagen Group France à l’adresse suivante : Volkswagen Group France - Relation Client - 11 avenue de Boursonne - 02600 Villers-Cotterêts, soit par courriel à l’adresse suivante : relations.clients@volkswagengroup.fr.

Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir :

  • soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du distributeur (vendeur)/réparateur agréé CUPRA FRANCE, en sollicitant (selon les affiliations du distributeur/réparateur agréé CUPRA FRANCE) le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 50 rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES CEDEX ou sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr, OU (selon les affiliations du distributeur/réparateur agréé CUPRA FRANCE) le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord, 9-11, Avenue Michelet, 93583 Saint Ouen Cedex ou sur le site Internet www.fna.fr (Services > Service Consommateurs > Médiateur FNAA).
  • soit le Médiateur de Volkswagen Group France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex. : qualité du produit ou d’une pièce) en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 21 rue des Malmaisons, 75013 Paris, ou sur son site Internet www.mediationcmfm.fr.

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en cliquant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

18.  Législation applicable et compétence juridictionnelle

Les CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité SEAT France afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.